Convention des potagers urbains biologiques
CONVENTION POTAGER URBAIN BIOLOGIQUE Entre : Le propriétaire, la Ville de MOUSCRON, ci-après dénommé « le propriétaire » ; Et : L’occupant d’une partie du terrain, ci-après dénommé « le jardinier ». 1. Admission et jouissance du jardin 1.1 La concession de l’occupation à titre temporaire et précaire d’une parcelle est accordée par le propriétaire du terrain,…
Lire la suite