Convention des potagers urbains biologiques

CONVENTION POTAGER URBAIN BIOLOGIQUE

Entre : Le propriétaire, la Ville de MOUSCRON, ci-après dénommé « le propriétaire » ;

Et : L’occupant d’une partie du terrain, ci-après dénommé « le jardinier ».

1. Admission et jouissance du jardin

1.1 La concession de l’occupation à titre temporaire et précaire d’une parcelle est accordée par le propriétaire du terrain, la Ville de MOUSCRON. En aucun cas il ne s’agit d’un quelconque bail.
1.2 A l’issue d’une année complète, considérée comme une période d’essai, la concession du jardin sera confirmée ou retirée en fonction du comportement du jardinier.
1.3 Le jardinier cultive lui-même sa parcelle. Il ne peut la céder sans accord du propriétaire. Le jardinier désirant libérer sa parcelle doit en informer par écrit le propriétaire, un mois avant la cessation de son occupation.
1.4 En cas de changement d’adresse du jardinier, celui-ci doit en aviser le propriétaire.
1.5 Le jardinier occupe sa parcelle à ses risques et périls exclusifs. Le propriétaire du terrain ne peut être tenu responsable du chef de quelconque accident, de tout dommage ou vol pouvant survenir sur le terrain ; il revient au jardinier de s’adresser à sa compagnie d’assurances.
1.6 Dans le cadre du Plan Maya et si le site le permet, le jardin peut accueillir une ou plusieurs ruches. Le propriétaire du terrain ne peut être tenu responsable du chef de quelconque accident, de tout dommage ou vol pouvant survenir sur le terrain. Il revient à l’apiculteur de s’adresser à sa compagnie d’assurances. L’apiculteur veillera à disposer de toutes les autorisations nécessaires. Il veillera aussi à respecter la législation en vigueur.

2. Culture et entretien du jardin

2.1 La parcelle mise à disposition doit être entièrement entretenue, cultivée, dans le respect de l’environnement et en harmonie avec les parcelles voisines, et ce dans les règles de l’art du jardinage et en bon père de famille.
2.2 Il ne peut être consacré plus d’un quart de la superficie de la parcelle à la culture d’une même variété de plantes ; les pelouses sont interdites.
2.3 La culture de légumes, de fleurs, de plantes médicinales, officinales ou condimentaires ne peut être destinée qu’à un usage familial, à l’exclusion de tout usage commercial ; la culture de plante fourragère n’est autorisée que momentanément pour amendement du terrain.
2.4 Seuls sont autorisés les tunnels et les couches n’excédant pas 75 cm de haut. Ils ne doivent pas gêner (par leur ombre) le voisin.
2.5 Il ne peut être planté d’arbres, taillis ou haies sur aucun des lots. Seuls sont autorisés les petits fruitiers (groseilliers, framboisiers, …).
2.6 Chaque jardinier doit procéder lui-même à l’élimination et à l’évacuation de ses déchets. Le brûlage des herbes et de tout autre déchet est interdit. Un compostage collectif ou individuel sera prévu à cet effet.
2.7 Il est STRICTEMENT interdit d’utiliser des produits chimiques au profit de méthodes naturelles. En cas de non-respect, le jardinier fautif se verra pénalisé (amende de la Région wallonne).
2.8 Le propriétaire ne peut être tenu responsable de la dégradation des sols due notamment à des conditions atmosphériques exceptionnelles.
2.9 Des contrôles ponctuels seront effectués par un agent communal en charge des potagers urbains biologiques. En cas d’infraction aux articles 2.1 à 2.7 inclus, le jardinier fautif recevra un avertissement écrit avant de procéder à l’éventuelle exclusion de celui-ci.

3. Equipements et entretien des abords

3.1 Le jardin est remis au bénéficiaire avec des équipements que celui-ci accepte en l’état. Un état des lieux sera établi en présence du jardinier et du propriétaire.
3.2 Tout abri (ou aménagement) ne peut être édifié sans l’accord du propriétaire et doit avoir une surface au sol inférieure à 5m² ; il doit être agréable à la vue, bien entretenu et ne doit pas gêner (par son ombre) le voisin.
3.3 Une allée de 2,50 m de large est prévue au centre du terrain et doit être maintenue propre par l’ensemble des jardiniers.
3.4 Le jardinier doit entretenir et conserver propre et sans mauvaises herbes les abords immédiats de sa parcelle et les allées communes.
3.5 Seul est autorisé le stockage bien rangé du matériel nécessaire au jardinage. Ne sont pas autorisés : les dépôts de ferraille, de bois, de matériaux ou matériels hétéroclites ainsi que tout appareillage électrique, installation de chauffage ou de cuisine ni le stockage de matière inflammables (bouteille de gaz, etc.).
3.6 L’installation de jeux est interdite sur les parcelles (type balançoire, etc.).
3.7 Chaque jardinier reçoit une clef du portail d’entrée, lors de l’attribution de la parcelle. Cette clef sera restituée lorsque le jardinier remet définitivement sa parcelle.
3.8 Dans un souci de sécurité, chaque jardinier s’engage à refermer le portail à clef, chaque fois qu’il entre ou sort du groupe de jardins.
3.9 Toute parcelle doit rester accessible au propriétaire. Elle ne peut être clôturée sauf cas exceptionnel et après autorisation du propriétaire.
3.10 L’entretien des communs (plantations, allées, etc.) incombe aux jardiniers, à tour de rôle.
3.11 Aucun véhicule n’est admis sur le site, sauf en cas de chargement ou de déchargement et uniquement pendant la durée de ces opérations. Le véhicule est ensuite garé à l’extérieur du site.

4. Vie de groupe

4.1 Le propriétaire et les jardiniers veillent au bon esprit, au respect des principes et du règlement des jardins communautaires. Il n’est pas sans intérêt de rappeler les principes de base des jardins communautaires : convivialité, courtoisie et respect des autres.
4.2 Chaque jardinier a l’obligation de participer aux travaux collectifs pour l’entretien des parties communes (taille des haies, entretien des équipements, des allées communes, du parc de compostage, etc.). Chaque jardinier s’engage à retourner une fois par an, le tas de compost dans le parc prévu à cet effet.
4.3 En cas de non-respect de l’article 4.2, un avertissement écrit sera adressé au jardinier fautif avant de procéder à l’éventuelle exclusion de celui-ci.
4.4 Dans tous les jardins communautaires comportant 2 parcelles ou plus, un responsable de groupe sera désigné. Il aura en charge de veiller à la propreté du site, à la gestion d’éventuels conflits entre jardiniers et de servir d’interlocuteur pour le propriétaire.
4.5 Tout jardinier surpris à voler ou détériorer, ou auteur d’agression verbale ou physique, de propagande politique, syndicale ou de publicité commerciale se verra retirer sa parcelle, avec effet immédiat conformément à l’article 5.1.
4.6 Les jardiniers respectent le calme du site et la tranquillité des autres jardiniers et des apiculteurs, ainsi que des riverains. L’utilisation d’outils motorisés est soumise à la réglementation en vigueur dans la commune concernée.
4.7 Les chiens sont interdits sur le site des jardins communautaires.
4.8 Il n’est pas autorisé de demeurer la nuit dans les jardins ni d’installer toute forme de couchage dans les abris.
4.9 Aucune personne étrangère n’est admise sur une parcelle en l’absence du titulaire. La présence d’un jardinier sur une parcelle autre que la sienne n’est admise qu’en présence du propriétaire. Pour la période des vacances, le jardinier qui fait entretenir sa parcelle par une autre personne, doit au préalable en avertir le propriétaire du terrain.
4.10 Les jardiniers peuvent se faire accompagner de leur famille, mais doivent prendre garde à ce que leurs enfants ne pénètrent pas sur d’autres parcelles et ne roulent pas à vélo dans les allées.

5. Cessation d’occupation de parcelle par le propriétaire

5.1 Le propriétaire peut annuler l’occupation de son terrain à tout moment, avec effet immédiat et sans dédommagement.
5.2 La cessation sera communiquée par lettre recommandée.
5.3 Le jardinier exclu dispose alors de 8 jours à compter de la notification pour enlever tout ce qui lui appartient sur la parcelle et restituer les clefs au propriétaire.
5.4 Un état des lieux sera établi par le propriétaire, en présence du jardinier exclu. Le jardin sera remis au propriétaire en l’état initial, conformément à l’article 3.1.
5.5 La concession est strictement personnelle. En cas de décès du concessionnaire-jardinier, ses héritiers ou ayants droit à tout titre, disposeront d’un délai de 15 jours pour libérer définitivement la parcelle. Aucune indemnité, pour quel que motif qu’il soit, ne peut être réclamée au propriétaire. Jusqu’à la libération des lieux, la succession est tenue solidairement et indivisiblement aux droits et obligations édictés dans le présent règlement. Pour tous les cas non prévus au présent règlement, le propriétaire est seul habilité à prendre une décision unilatérale et ce en bon père de famille.

6. Cessation d’occupation de parcelle par le jardinier

6.1 Le jardinier peut cesser l’occupation de sa parcelle à tout moment en avisant le propriétaire par écrit, conformément à l’article 1.3.
6.2 En cas de cessation d’occupation par le jardinier, il sera alors procédé à l’état des lieux. Le jardinier disposera de 8 jours à compter de la notification pour enlever tout ce qui lui appartient sur la parcelle (matériel, outils, cultures) et restituer les clefs au propriétaire.
Le jardin sera remis au propriétaire en l’état initial, conformément à l’article 3.1.

7. Acceptation du règlement

Je soussigné, nom + prénom, jardinier concessionnaire d’une parcelle de terrain sise à ———————–, adresse du jardin —————————, déclare, sans aucune équivoque et sans réserve, avoir pris connaissance du présent règlement d’ordre intérieur, et d’en accepter et assumer les termes. Je m’interdis, personnellement et pour mes ayant droit à tout titre, tout recours ou instance en justice en cas de litige ou de désaccord et ce pour quelconque motif.

Fait en double exemplaire à Mouscron.

Date et signature du jardinier,
précédées de la mention « lu et approuvé »

Pour la Ville de Mouscron, Cachet de la Ville
La Bourgmestre, Brigitte AUBERT

La Directrice Générale, Nathalie BLANCKE